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Conditions générales d'utilisation recruteur

Mentions légales

Article 1 - Définition

“Recruteur”: désigne toute personne physique ou morale, s’inscrivant sur la plateforme avec un compte entreprise sur le Site.

“Site”: est le site web www.freelance-dispo.fr dans son intégralité propriété de Freelance Dispo

“Utilisateur: les utilisateurs s’inscrivant avec un compte Freelance sur le Site

CGU” : sont les présentes conditions générales d’utilisation du Site et ces services    

Article 2 - OBJET

Les présentes CGU permettent de définir les contours de l’utilisation du Site de Freelance Dispo qui est un site de mise en relation entre Recruteurs et freelances. Le Site donne la possibilité à des Utilisateurs freelances de pouvoir créer un compte avec un profil et de postuler aux annonces de Recruteurs.
Les Recruteurs sont des ESN, cabinet de recrutement et autres sociétés immatriculées aux registres du commerce qui recherchent des freelances ou de la sous traitance pour une prestation pour leurs comptes ou pour le compte d’un de leurs clients.

Article 3 - Acceptation des conditions générales d’utilisation

Le Recruteur en créant en compte et utilisant les fonctionnalités du Site accepte les présentes CGU.

Ainsi, le Recruteur du Site s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Article  4 - Conditions d’accès

Le Site est disponible en continu 24h/24 7 jours sur 7, hormis les périodes de maintenance sur le site ou des problèmes de serveurs chez l’hébergeur. 

L’Utilisateur doit être uniquement un freelance à la recherche ou non d’une mission. Tout Recruteur créant un compte freelance pour proposer un intercontrat aura son compte supprimé.

Le Recruteur s’engage à changer de mot de passe régulièrement pour assurer la sécurité de son compte et de ses données et ainsi éviter tout piratage. Le Site ne sera pas tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte du Recruteur par un tiers.

Le Recruteur est l’unique responsable de tout le contenu ajouté sur le Site. Il engage donc toute sa responsabilité sur la véracité du contenu ajouté. Il est de plus responsable de la photo de profil et du cv ou tout autre document ajouté ainsi que des annonces de missions ou inter entreprise. Tout contenu ou fichier illicite et illégaux seront immédiatement transférés aux autorités compétentes qui pourront avoir un accès total à ces contenus.

Le Recruteur s’engage dans la messagerie à tenir des propos respectueux et professionnels. Tout propos offensant, raciste ou autre peut donner lieu à une suppression du compte et à un transfert de l’information aux autorités.

Si des doutes sont établis sur la véracité d’informations ou d’identité données par le Recruteur notamment pour les intercontrats, Freelance Dispo se laisse le droit de demander des justificatifs pour prouver les informations et à supprimer le compte si les informations étaient fausses ou les justificatifs non transmis.

Le Recruteur sur le Site renonce à tout recours à l’encontre de Freelance Dispo pour atteinte au droit à l’image, aux données personnelles, à la réputation, à la vie privée, concernant le contenu ajouté sur le Site conformément aux présentes. 

Le Recruteur s'inscrivant et utilisant le Site prend acte que les profils intercontrats et CV ajoutés pourront être vu par les Recruteurs suivant le statut de son profil.

Article 5 : Responsabilité de Freelance Dispo

Le Site ne peut être tenu responsable de la non capacité du Recruteur à accéder au Site en cas de problème matériel, d’accès internet ou autre. De même le Site ne peut être tenu responsable s’il n’est plus accessible en cas de problème sur les serveurs OVH. Freelance Dispo ne peut être tenu responsable en cas de maintenance sur Le Site ou problème technique qui empêcherait une utilisation de la plateforme de manière temporaire.

Article 6 : Propriété intellectuel

Sur le Site, l’ensemble des informations, documents, chiffres, analyses et autres sont la propriété exclusive de Freelance Dispo et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Tous les logos et marques présents sur le Site sont la propriété de Freelance Dispo ou de ses partenaires et sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou copie sont interdites

Le Recruteur s’engage à céder gratuitement à Freelance Dispo tous les droits sur le contenu ajouté par lui-même sur le Site.

Article 7: Données personnelles

Dans le cadre de la création d’un compte par le Recruteur et de son profil entreprise, la collecte des informations est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. Ce droit peut être exercé directement depuis le tableau de bord de l'Utilisateur dans la partie contact ou par mail sur: freelance ( a t ) freelance-dispo . fr

Article 8 - Responsabilité

Le Site ne peut être tenu responsable en cas de litige lors de la mise en relation des Utilisateurs avec les Recruteur.
Freelance Dispo ne sera pas tenu responsable sur tout ce qui peut être lié à une mission trouvée par l’Utilisateur sur le Site. 

Freelance Dispo ne peut être tenu pour responsable de la teneur des informations publiés sur les annonces de missions, de la relation Utilisateur et Recruteur, si le Recruteur ne répond pas à l’Utilisateur et la teneur des échanges.

Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant et mot de passe de l'Utilisateur.

Le Site ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation par l’Utilisateur de la plateforme et de ses services sans respect des CGU.

Article 9 - Droit applicable

Le droit français est applicable pour les présentes CGU. Pour tout litige concernant les CGU le Site et l’Utilisateur accepte que seule la loi française est applicable.

En cas de litige une solution à l’amiable devra être trouvée dans le mois suivant le litige entre le Site et l’Internaute. Le litige devra être présenté par courrier recommandé ou par message mail ou par le formulaire de contact dans le tableau de bord de l’Internaute.
Passé ce délai, un médiateur du centre de médiation et d’arbitrage de Paris pourra être sollicité pour trouver une solution à ce litige. Si aucune solution n’est trouvé les parties concernées pourront librement faire appel au tribunal de la cour d’appel de Paris pour statuer sur le litige.   

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